Attaché de Justice - Parquet - Tribunal Judiciaire d'Avignon H/F - 84

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : la loi leur confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré lorsqu'ils sont affectés auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part.

Les attachés de justice relèvent de l'équipe autour des magistrats. Ils n'ont pas vocation à participer à l'activité du greffe des juridictions.

Ils disposent d'un statut d'agent contractuel de l'État relevant de la catégorie A.

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois et susceptible d'être cdéisé, pour l'exercice d'une activité à temps complet (cycle horaire selon la charte des temps de la juridiction).

S'agissant d'un poste à pourvoir au sein d'un parquet, l'attaché de justice est placé sous l'autorité du procureur de la République. Il relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.L'attaché de justice affecté au parquet sera intégré à l'équipe des magistrats et sera susceptible d'apporter une aide et son concours à chacun en fonction de l'actualité, des besoins et de la charge de travail.

ll participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.

Ses missions essentielles peuvent être définies ainsi:

- La participation au bon fonctionnement de la permanence (permanence du traitement en temps réel et permanence électronique) et du bureau des enquêtes; Il est positionné au coeur du dispositif opérationnel du parquet. Il peut être amené à apporter son concours, tant en termes de recherches préalables que de formalisation de la décision ;

- Etablissement des projets de réquisitions, requêtes et autorisations en matière d'écoutes téléphoniques, géolocalisation, captation d'images et autres techniques spéciales d'enquêtes, de saisie des avoirs criminels, suivi des enquêtes décès (retour des rapports d'autopsie et des examens complémentaires ordonnés), participation aux rendez-vous de suivi d'enquête entre le magistrat du parquet et les enquêteurs;

- Pré-traitement du courrier pénal général enregistré à la permanence du parquet;

- Aide au suivi et au règlement des dossiers d'information judiciaire (rédaction de projets de réquisitions en cours d'instruction sur les mesures de détention provisoire, projets de réquisitoires définitifs, rapport d'appel);

- Synthèses de dossiers d'enquêtes préliminaires complexes en vue de poursuites;

- Tous travaux confiés par le procureur de la République entrant dans les missions de l'attaché de justice prévues par le code de l'organisation judiciaire.