Consultant Juridique-Lutte Contre les Infractions en Matière d'Urbanisme H/F - 84

Produire des avis à parquets:
- suivre et gérer tous les soit-transmis, émis par les parquets et rédiger les avis à parquet qui sont demandés
- se mettre en relation avec les communes ou les équipes de la DDT pour établir des procès-verbaux,
- participer aux verbalisations avec le contrôleur territorial

Préparer et assister aux audiences dédiées en matière d'urbanisme.
- élaboration des notes d?actualité, avec le cas échéant, transport sur site
- représentation de la DDT lors des audiences devant les juridictions concernées

Contribuer à la programmation des démolitions d'office
- élaboration d'éléments d'actualité des dossiers et suivi de l'exécution des décisions rendues

Suivi et archivage des dossiers pénaux:
- créer des dossiers dans le logiciel dédié au partage et suivi des dossiers juridiques (SIJ) et assurer la mise à jour des dossiers en fonction de leur évolution
- assurer l'archivage des dossiers
- contribuer à la réalisation de tableaux de statistiques et des cartographies associées.

Liaison hiérarchique:
Le(la) consultant(e) juridique est placé(e) sous l'autorité du chef d'unité et de la chefferie du service juridique.

Relations internes et externes:
Relations quotidiennes avec les consultant(e)s juridiques du service,
Contacts fréquents avec les communes et les greffes des tribunaux judiciaires d'Avignon, de Carpentras et de la Cour d'appel de Nîmes.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire:
Le titulaire du poste doit faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle.