Thèse la Conditionnalité Politique dans le Partenariat Ue-Acp du Bilatéralisme Euro-Africain à la Régionalisation Africaine H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Avignon Université École doctorale : Culture et Patrimoine Laboratoire de recherche : Laboratoire des Sciences Juridiques, Politique, Economiques et Gestion Direction de la thèse : Samuel Jacques PRISO-ESSAWE ORCID 0009000508144978 Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-11-08T23:59:59 La promotion des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit constitue une dimension fondamentale du partenariat entre l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Progressivement consacrée dans les conventions de coopération, cette dimension politique a trouvé une expression particulière dans l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000, dont l'article 9 érigeait ces principes en éléments essentiels du partenariat, tandis que l'article 96 organisait une procédure de consultations susceptible de conduire à l'adoption de mesures appropriées en cas de violation.
Deux éléments viennent désormais apporter une dimension nouvelle à cette conditionnalité. D'abord l'Accord de Samoa, signé le 15 novembre 2023 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2024. En organisant le partenariat UE-OEACP autour d'un socle commun et de trois protocoles régionaux, cet accord introduit une différenciation géographique et institutionnelle qui invite à repenser les modalités de mise en oeuvre des engagements communs.
Ensuite, et parallèlement, les États africains ont développé leurs propres instruments de protection des principes démocratiques et de l'État de droit, notamment dans le cadre de l'Union africaine et de plusieurs organisations sous-régionales. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance illustre cette volonté d'inscrire la garantie de ces principes dans un ordre normatif africain.
Ce contexte nouveau justifie l'opportunité d'analyser la recomposition juridique et institutionnelle des mécanismes de garantie des principes fondamentaux dans le partenariat UE-OEACP, envisagée sous l'angle de leur application aux États africains membres de l'Organisation, à travers l'articulation entre la conditionnalité politique conventionnelle et les mécanismes régionaux africains de contrôle, dans le contexte de la régionalisation consacrée par l'Accord de Samoa.
L'intérêt scientifique du sujet résiderait donc dans le passage d'une interrogation sur l'effectivité de la conditionnalité européenne à une réflexion sur l'adéquation du mécanisme de garantie à son objet, à ses destinataires et à l'environnement institutionnel dans lequel il intervient, ainsi que sur les conséquences de cette évolution pour son maintien dans le partenariat.
Dans quelle mesure la régionalisation du partenariat UE-OEACP et l'affirmation des mécanismes africains de garantie des principes fondamentaux conduisent-elles à envisager le terme de la conditionnalité politique dans sa conception traditionnelle, à l'égard des États africains membres de l'OEACP ?
Si la conditionnalité repose sur des engagements librement souscrits, la sensibilité des obligations concernées, les asymétries du partenariat et les difficultés relatives à la définition et à l'appréciation des standards peuvent affecter sa légitimité et son effectivité.
Par ailleurs, la régionalisation pourrait conduire au terme de la conditionnalité politique dans sa conception traditionnelle. Si la garantie des principes fondamentaux est davantage assurée dans les cadres africains, la conditionnalité UE-ACP pourrait perdre une partie de sa justification comme mécanisme autonome de contrôle des engagements politiques des États africains. Son évolution vers une fonction complémentaire, voire subsidiaire, pourrait alors constituer une étape vers le dépassement de sa conception traditionnelle. Il conviendrait toutefois de déterminer si un tel dépassement impliquerait la disparition du mécanisme ou seulement la transformation de ses fonctions, compte tenu des obligations et des droits propres au partenariat.
Il se peut dès lors que l'effectivité de la garantie des principes fondamentaux dépende non seulement de la force juridique des engagements et des mesures prévues en cas de violation, mais également de l'appropriation institutionnelle des mécanismes chargés d'en assurer le respect. La signature de la nouvelle convention UE-ACP (accord de Samoa du 15/11/2023) et les Chartes respectives de l'Union africaine et de certaines communautés économiques régionales africaines relatives à la démocratie, l'Etat de droit et la bonne gouvernance imposent une nouvelle analyse de la conditionnalité politique dans les relations internationales. Ce d'autant plus que l'exigence internationale du respect de ces principes prend une dimension de plus en plus effective dans les relations intra-africaines (cf. la CEDEAO et les coups d'Etat en Afrique de l'ouest).

Master en droit international ou en droit de l'intégration régionale